Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services en ligne de la plateforme de démarches de Grenoble-Alpes Métropole.

 

PRÉAMBULE
 

Grenoble-Alpes Métropole – ci-après dénommée la Collectivité - propose une plateforme de démarches en ligne (demarches.lametro.fr) – ci-après dénommé le Service - contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.

L’utilisation du Service est facultative et gratuite (hors coûts de connexion). Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée.

Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

L’utilisateur du Service - ci-après dénommé l’Usager – s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.

Le Service permet de faciliter les relations entre la Collectivité et ses administrés. Il permet d’accéder à plusieurs services en ligne proposés par la métropole.

Pour chaque téléservice des conditions spécifiques d’utilisation peuvent être mises en ligne et doivent également faire l’objet d’une consultation et d’une acceptation.

Définitions :

  • La Collectivité : Grenoble-Alpes Métropole ;
  • Le Service : la plateforme de démarches en ligne accessible sur demarches.lametro.fr et depuis le site institutionnel lametro.fr ;
  • CGU : les conditions générales d’utilisation ;
  • L’Usager : l’utilisateur du Service.

 

OBJET


La présente a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Service.
 

OPPOSABILITÉ


En validant son inscription, l’Usager s’engage à respecter les présentes CGU.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager, les CGU sont réputées lues et applicables.

La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.

La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions.

 

Le Service est accessible 24h/24, 7 jours sur 7. La Collectivité se réserve toutefois la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.

L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.

 

FONCTIONNALITÉS


Ce Service offre les fonctionnalités suivantes aux usagers :

  • Un suivi facilité des démarches : le Service offre à l’Usager une vision d’ensemble de ses démarches en cours. Afin d’en faciliter le suivi, l’Usager peut également recevoir des messages par courriel ou en ligne l’informant de l’avancement de ses démarches.
  • Un compte unique pour effectuer les démarches en ligne : le Service offre un espace personnel sous forme de compte unique à l’usager pour ses démarches en ligne. L’Usager peut accéder aux services en ligne via son compte unique s’il le souhaite.
  • Un espace confidentiel de stockage : en créant un compte, l’Usager dispose d’un espace confidentiel de stockage dans la limite des capacités du dispositif mis en œuvre. Il y enregistre une fois pour toutes ses données personnelles usuelles (nom, adresse, etc.) pour simplifier la saisie des formulaires administratifs et éventuellement ses pièces justificatives.

 

MODALITÉS D’INSCRIPTION, DE SUPPRESSION, D’UTILISATION ET DE CONFIDENTIALITÉ DU SERVICE


L’accès au Service est ouvert à toute personne.

L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse constituera son identifiant et sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.

Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés. Parce que la protection de vos données personnelles est importante pour nous, Grenoble-Alpes Métropole vous recommande de choisir un mot de passe comportant au moins 12 caractères. Deux méthodes issues du site de l’ANSSI peuvent vous aider à choisir vos mots de passe

Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Collectivité de toute utilisation non autorisée de ces informations, la Collectivité ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.

La Collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.

L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. 


Compte

Le compte "usager" est supprimé et l'ensemble de son contenu détruit en l'absence de connexion de l'usager pendant une durée de 36 mois. Deux mois avant l’échéance, l’usager reçoit un mail d’information d’avis de suppression de compte. S’il ne se reconnecte pas à son compte dans les 2 mois, celui-ci est supprimé. Un mail d’information de suppression de compte est alors envoyé à l’usager. À tout moment, l’usager peut également supprimer son compte depuis le guichet numérique.

Le compte "usager" est supprimé et l'ensemble de son contenu détruit en l'absence de connexion de l'usager pendant une durée de 36 mois. Deux mois avant l’échéance, l’usager reçoit un mail d’information d’avis de suppression de compte. S’il ne se reconnecte pas à son compte dans les 2 mois, celui-ci est supprimé. Un mail d’information de suppression de compte est alors envoyé à l’usager. À tout moment, l’usager peut également supprimer son compte depuis le guichet numérique.

 

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


La Collectivité s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager.

Pour en savoir plus, consultez notre page « Politique de confidentialité ».

 

ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ


La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les informations que vous transmettez dans le cadre de ces télé-services sont chiffrées.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
 

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.

 

TEXTES OFFICIELS
 

Service :

Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.


Informatique et libertés :

Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Les informations recueillies à partir de ces formulaires sont nécessaires au traitement de vos demandes.
Elles sont destinées :

  • aux seuls membres et personnels habilités de Grenoble-Alpes Métropole,
  • au responsable du fichier visé par votre demande (uniquement les données nécessaires à l'instruction de votre demande).

L'utilisation de ces formulaires en ligne est facultative. Vous pouvez également nous adresser vos demandes par courrier postal.